Conditions de réduction de la franchise

NOTICE D’INFORMATION

 

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE

CONTRATS D’ASSURANCE

« RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL »et « PROTECTION DU CONDUCTEUR »

PACK SECURITE

Elles sont souscrites par :

 

RENT A CAR, Société constituée sous la forme de SA à conseil d'administration au capital de 3.990.400,00 euros, dont le siège sociale est situé 1 rue Antonin Mercié - 75015 Paris, SIREN 310 591 649 – Immatriculée au RCS PARIS  Numéro B 310 591 649 – N° TVA intra-communautaire : FR 40310591649 – APE 7711 A - SIRET 31059164900051, agissant en son nom et pour son compte ainsi que pour le compte de ses filiales, ou des sociétés franchisées sous les enseignes RENT A CAR et WALLGREEN, tel qu’identifié sur le Contrat de location.

 

(Ci-après dénommé « le Distributeur » ou « le Souscripteur »).

 

Par l’intermédiaire de :

 

ICS ASSURANCES, Courtier en Assurances domicilié au 51, rue du Président Wilson – 92300 Levallois-Perret (France), Société par actions simplifiées au capital de 296 861,00 euros SIREN 513 813 477 - RCS NANTERRE – N° Orias : 09 051 458 (www.orias.fr), N° de TVA intracommunautaire : FR 57513813477 – APE 6622 Z – SIRET 513 813 477 00025.

 

(Ci-après dénommé « le Courtier »).

 

Auprès des sociétés d’assurance :

 

  • Pour la garantie « RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL » (Contrat d’assurance collective de dommage n° ZURICH N°7400032064) :

 

ZURICH Insurance plc, société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le n° 13460, dont le siège social est situé à Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4, Irlande. Zurich Insurance plc est une filiale à 70.41% de Zurich Holding Ireland Limited, elle-même filiale à 100% de Zurich Versicherung Gesellschaft AG, elle-même filiale à 100% de Zurich Insurance Group Limited. Société agréée et contrôlée par la « Central Bank of Ireland », PO Box 559, Dame Street, Dublin 2, D02 P656 (Ireland).

Succursale pour la France : 112, avenue de Wagram - 75808 Paris Cedex 17 – France - RCS de Paris (France) 484 373 295.

 

Ci-après dénommée « ZURICH ».

 

  • Pour les garanties « PROTECTION DU CONDUCTEUR » (contrat d’assurance groupe n° 4.091.889) :

 

AIG Europe Limited, société de droit anglais au capital de 197 118 478 livres sterling, Siège social The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni, enregistrée au registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le n°01486260, Société agréée et contrôlée par la « Prudential Regulation Authority », 20 Moorgate London, EC2R 6DA Royaume-Uni (PRA registration number 202628).

Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 752 862 540, adresse postale : Tour CB21 - 16 place de l'Iris - 92040 Paris La Défense.

AIG Europe Limited entreprend une restructuration dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et prévoit ainsi de transférer ses activités à la société AIG Europe S.A. à compter du 1er décembre 2018. AIG Europe SA fait partie du même groupe de sociétés qu’AIG Europe Limited. Suite à cette restructuration, votre contrat sera transféré à AIG Europe SA mais ce transfert n’affectera pas les termes et conditions du contrat. Tout nouveau contrat souscrit après cette date sera directement souscrit auprès d’AIG Europe SA. Plus d’informations sur ce transfert et sur vos droits sont disponibles sur www.aig.com/Brexit.

 

Ci-après dénommée « AIG ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPORTANT

 

Les garanties du PACK SECURITE

« RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL »

« PROTECTION DU CONDUCTEUR »

présentées ci-dessous sont indissociables.

 

RENONCIATION A l’ASSURANCE PACK SECURITE

 

Renonciation en cas d’assurance cumulative

 

Rappel des dispositions des Articles A.112-1 et L 112-10 du Code des Assurances :

Le Locataire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat d’assurance.

Si tel est le cas, le Locataire bénéficie d'un droit de renonciation au contrat d’assurance pendant un délai de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Locataire a souscrit le Contrat d’assurance à des fins non professionnelles ;
  • Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par le Loueur ;
  • Le Locataire justifiez qu’il est déjà couvert pour l'un des risques garantis par le Contrat d’assurance ;
  • Le contrat auquel le Locataire souhaite renoncer n'est pas intégralement exécuté,
  • Le Locataire n’a déclaré aucun Sinistre garanti par le Contrat d’assurance.

 

Dans cette situation, le Locataire peut exercer son droit à renoncer au contrat d’assurance en écrivant au Courtier à l’adresse figurant sur son Contrat de Location, accompagné d'un document justifiant qu’il bénéficie déjà d'une garantie pour l'un des risques du contrat d’assurance. La Cotisation lui sera remboursée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa renonciation.

 

Renonciation en cas de conclusion du contrat d’assurance à distance

 

Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux contrats d’assurance conclues à distance, notamment vendus en ligne.

Si le Locataire a adhéré aux garanties PACK SECURITE en ligne, il peut exercer cette faculté en retournant au Courtier une demande de renonciation dûment complétée, datée et signée accompagnée d’une copie de la facture de location avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’adhésion aux garanties PACK SECURITE, en écrivant au Loueur à l’adresse figurant sur votre Contrat de Location.

Modèle de lettre de renonciation :

 

Je soussigné(e) (Nom, Prénom), souhaite renoncer à l’adhésion aux garanties PACK SECURITE dont le numéro d’adhésion est …………, souscrit le ………… et vous prie de m’adresser personnellement le remboursement de la cotisation versée, soit …………€.          

Fait le …………   Signature …………

 

En cas d’exercice du droit de renonciation, toute cotisation versée sera remboursée au Locataire au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de renonciation.

Le Locataire ne peut exercer son droit de renonciation lorsqu’il a demandé l’exécution de l’adhésion aux garanties PACK SECURITE pendant le délai de renonciation, par exemple sous la forme d’une déclaration de Sinistre ou si son contrat PACK SECURITE a déjà débuté au moment de la prise en charge du véhicule.

 

 

 

NOTICE D’INFORMATIONDU CONTRAT D’ASSURANCE

« RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL »

PARTIE 1 : DEFINITION DE LA GARANTIE « RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL »

Tous les termes qui apparaissent dans le corps du Contrat d’assurance, soulignés et dont la première lettre est en majuscule sont

définis ci-dessous :

 

  • Assuré : Le conducteur principal ou additionnel du Véhicule de location, désigné comme tel sur le Contrat de location.
  • Clés : Tout instrument (y compris les télécommandes) servant à faire fonctionner les mécanismes d’ouverture et de fermeture du Véhicule de location.
  • Conditions générales de location : Dispositions du Distributeur énonçant les termes et conditions de la location du Véhicule de location et applicables à tout Contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire.
  • Contrat de location : Contrat souscrit par le Locataire pour la location d’un Véhicule de location mentionnant notamment la durée de location (qui ne peut être supérieure à trente (30) jours), les références du Véhicule de location (marque, modèle et numéro d’immatriculation), l’identité du conducteur principal ou additionnel ainsi que l’adhésion au Contrat d’assurance.
  • Cotisation : Le montant de la cotisation du Contrat d’assurance mentionnée sur le Contrat de location.
  • Dépôt de Garantie : La somme versée au jour de la location au Loueur par carte bancaire autorisée par le Loueur, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire.
  • Dommage accidentel : Toute détérioration ou toute destruction du Véhicule de Location, découlant d’un évènement indépendant de la volonté du Locataire dans le respect des Conditions Générales de location. Sont également compris l’Incendie, le Vandalisme et le Vol.
  • Dommages aux pneumatiques : Toute détérioration totale ou partielle des pneumatiques de la Voiture de location dont la cause est extérieure aux pneumatiques garantis, la rendant impropre à leur fonctionnement normal et résultant d’une crevaison ou d’un acte de vandalisme commis par un Tiers.
  • Droit à indemnité : Le droit à bénéficier d’une Franchise réduite.
  • Erreur de carburant : Le fait de mettre accidentellement le mauvais type de carburant dans le réservoir du Véhicule de location.
  • Franchise : Le montant laissé à la charge du Locataire, par le Loueur, en cas de Dommages Accidentels causés au Véhicule de location. En cas de Dommages Accidentels causés au Véhicule de location, dès lors que le Locataire respecte les Conditions Générales de location, la responsabilité du Locataire est limitée au montant de la Franchise indiqué au Contrat de location.
  • Franchise incompressible: Montant restant en tous cas à la charge du Locataire en cas de Dommages accidentels même en cas d’adhésion à la garantie « Rachat de Franchise Partiel ».
  • Incendie : La combustion avec flammes du Véhicule de location (même provenant de combustion spontanée).
  • Locataire : La personne physique majeure ou la personne morale qui a souscrit un Contrat de location auprès du Distributeur et qui a souhaité adhérer au Contrat d’assurance
  • Loueur : Entité juridique sous enseigne RENT A CAR ou WALLGREEN qui propose la location de Véhicules de location et auprès de laquelle un Contrat de location a été conclu par un Locataire.
  • Période de garantie : Les garanties prennent effet au jour et à l’heure à laquelle l’Assuré prend possession du Véhicule de location tel qu’indiqué sur le Contrat de location. Les garanties prennent fin à la survenance de la première des 2 dates ci-dessous :
    • Au jour et à l’heure de fin de location tels qu’indiqués au Contrat de location,
    • Au jour et à l’heure de restitution du Véhicule de location par l’Assuré, si ce véhicule est rendu avant la date de fin de location,
  • Sinistre : L’événement survenant pendant la Période de garantie, susceptible de mettre en jeu une ou plusieurs garanties du Contrat d’assurance. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale.
  • Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son concubin, ses ascendants ou ses descendants.
  • Véhicule de location : Tout véhicule terrestre à moteur de moins de 3.5T de type voiture particulière (VP) ou Véhicule utilitaire léger (VUL) ou voiture sans permis - quadricycle léger (VSP), comprenant ses accessoires et équipements quelconques, loué par le Locataire dans le cadre d’un Contrat de location.
  • Vol : La soustraction frauduleuse du Véhicule de location, des Clés et Papiers selon la garantie mise en jeu au titre du Contrat d’assurance.

 

 

PARTIE 2 : DESCRIPTION DE LA GARANTIE « RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL » ZURICH N°7400032064

Garantie distribuée par les entités juridiques sous enseigne RENT A CAR ou WALLGREEN ou sur le site www.rentacar.fr ou www.wallgreen.com.

 

 

Article 1 - Objet de la garantie

ZURICH prend en charge un (1) seul Sinistre par Période de garantie.

 

La garantie « Rachat de Franchise Partiel » permet de diminuer le montant de la Franchise, restant à charge du Locataire, en cas de Dommages Accidentels causés, pendant la Période de garantieau Véhicule, pour lequel le Conducteur est déclaré responsable ou en cas de Tiers non identifié.

En contrepartie de l’application d’une franchise réduite au bénéfice de l’Assuré, l’Assureur s’engage à rembourser directement au Loueur, en lieu et place de l’Assuré, la différence entre le montant de la franchise applicable au Contrat de location si la garantie « Rachat de Franchise Partiel » n’avait pas été souscrite et le montant de la franchise réduite due par l’Assuré  et ce, dans la limite du montant des dommages causés au Véhicule de location.

 

Article 2 – Exclusions au titre de la garantie

  • Les dommages corporels subis par les conducteurs, quels qu’ils soient,
  • Les dommages liés à la mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du Véhicule de location tant en ses parties hautes que basses (parties hautes du Véhicule : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes/pare chocs). Les hauteurs des Véhicules de location sont disponibles en agences RENT A CAR ou WALLGREEN,
  • La dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …)
  • Les dommages inférieurs à la Franchise incompressible choisies,
  • Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule sur des routes non carrossables ou non autorisées à la circulation des Véhicules,
  • Les dommages causés ou subis par les biens ou les animaux transportés,
  • Le Vol, les dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Véhicule,
  • Les altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée et/ou de la circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, les modifications apportées au Véhicule par le locataire,
  • Les dépannages, les frais de rapatriement,
  • Les dommages résultant de la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques, autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités,
  • Les dommages résultant des dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par l’Assuré,
  • En cas de Vol ou de tentative de Vol du fait du Locataire ou de celle de ses ayants-droit ou de ses préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec leur complicité ou du fait de leur négligence, notamment dans la garde du Véhicule et/ou des Clés du Véhicule ou en cas de Vol du Véhicule suite à la remise à des clés à toute personne autre qu’un membre du personnel du Loueur identifié et/ou à l’extérieur de l’Agence du Loueur,
  • Les conséquences liées à une Erreur de carburant,
  • Le Vol ou la perte des Clés,
  • Les Dommages aux pneumatiques,
  • Lorsque l’Assuré figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ou membre d’organisations terroristes, trafiquants de stupéfiants, ou impliqués en tant que fournisseurs dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques,
  • Les dommages causés directement ou indirectement par (a) tout combustible nucléaire, tout produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnement ionisant (b) les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de tout produit nucléaire explosif ou de toute composante nucléaire de tels produits (c) les armes ou engins destines a exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
  • Les pertes, Vols ou dommages résultant directement ou indirectement d’une guerre étrangère, d’une invasion, d’un acte d’hostilité d’ennemis étrangers (que la guerre soit déclarée ou non), d’une guerre civile, d’une rébellion, révolution, insurrection, d’un attentat ou acte de terrorisme (sauf pour les biens et corps de véhicules terrestres à moteur situés en France), d’une prise de pouvoir militaire, d’une confiscation, nationalisation, réquisition, destruction ou endommagement de biens sur ordre du gouvernement ou d’une autorité publique nationale ou locale,
  • Les dommages et pertes résultant d’une catastrophe naturelle, des effets du vent du aux tempêtes ouragans et cyclones (sauf pour les corps de véhicules terrestres à moteur situés en France) et de catastrophes technologiques.
  • Les conséquences de l’appropriation du Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait ou de celui de vos ayants droit et ayants cause. Les dommages, pertes, et Vols résultant de l’utilisation du véhicule en violation des conditions du Contrat de location de véhicule comme il est dit à l’article III.2 desdites des Conditions Générales de Location du Loueur,
  • L’usure, la détérioration progressive liée à l’action d’insectes ou de la vermine, ou résultant d’un vice caché ou d’un dommage caché et leurs conséquences,
  • Les dommages, pertes et Vols résultant de la conduite du Véhicule, sauf cas de force majeure, par toute personne non autorisée par le Loueur,
  • Les dommages, pertes et Vols survenus hors de la Période de garantie,
  • Les Dommages, pertes et vols en suite de l’abandon ou de la non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure),
  • Les Dommages, pertes et vols résultant (i) de la fourniture en contrepartie d’une rémunération, d’ un service de transport de personnes (de type Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent), (ii) qui sont la conséquences d’actions en vue de tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée), (iii) de l’utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature (iv) de l’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires, (v) du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales.
  • Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.

 

Article 3 – Déclaration et traitement des sinistres

En cas de Dommages Accidentels, l’Assuré respectera les engagements mentionnés dans les « Conditions Générales de Location » du Loueur.

En cas de Dommages Accidentels « responsables » ou sans recours possible contre un Tiers identifié, le Loueur ne laissera à la charge de l’Assuré ayant souscrit la garantie « Rachat de Franchise Partiel », que la Franchise incompressible selon la catégorie du Véhicule RENT A CAR ou WALLGREEN sinistré.

En cas de responsabilité partagée (50%), la moitié de la Franchise incompressible appliquée pour les dommages causés au véhicule, selon option choisie et selon catégorie de véhicule sera facturée à l’Assuré.

Le montant de la Franchise incompressible est mentionné sur le Contrat de Location.

 

Pour bénéficier des garanties « Rachat de Franchise Partiel » et sous peine de déchéance des droits à indemnité, l’Assuré doit impérativement transmettre au Loueur dans les délais impartis aux « Conditions Générales de Location » du Loueur :

 

  • Le constat amiable, dûment rempli et signé par ses soins, en cas de dommages avec un Tiers identifié ou la copie du le rapport de police ou de gendarmerie établi lors du Sinistre,
  • Une copie du permis de conduire du/des conducteur(s) du véhicule loué,
  • La copie de la Fiche d'état Départ/Retour du véhicule dûment complété et signé par l’Assuré,
  • Copie du Procès-verbal de dépôt de plainte suite à Vol ou tentative de Vol ou Vandalisme.

·       Une déclaration écrite et signée mentionnant la date, le lieu et les circonstances du Sinistre.

 

Ces éléments devront être remis au Loueur, qui instruira ensuite le dossier directement avec ZURICH et/ou ses représentants.

 

La mise en œuvre de la garantie « Rachat de Franchise Partiel » est subordonnée à la transmission par l’Assuré au Loueur de l’ensemble des documents repris ci-dessus. Si tel n’est pas le cas, le Loueur est fondé à réclamer à l’Assuré, le montant des frais de remise en état dans les conditions prévues au Contrat de location.

 

Article 4 – Autorité de contrôle

Zurich Insurance plc est agréée et contrôlée par la « Central Bank of Ireland », PO Box 559, Dame Street, Dublin 2, D02 P656 (Ireland). La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française de Zurich Insurance plc est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE 3 – DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSURANCE

 

Article 1 – Prise d’effet, durée et cessation des garanties

 

L’adhésion au Contrat d’assurance est proposée lors de la location du Véhicule de location, en ligne sur le site www.rentacar.fr / www.wallgreen.comou dans l’une des agences RENT A CAR ou WALLGREEN.

 

Les garanties du Contrat d’assurance sont acquises pendant toute la Période de garantie,sous réserve du paiement intégral de la Cotisation TTC au départ du véhicule.

La date d’effet et de cessation des garanties est indiqué que le Contrat de Location.

 

Article 2 – Montant et paiement de la Cotisation

 

Le montant de la Cotisation est fixé par le Distributeur en fonction du Véhicule de location lors de l’établissement du Contrat de Location (Cf. Paragraphe : Détail des garanties).

 

Article 3 – Détail des garanties

 

Article 4 – Territorialité

 

Les garanties sont acquises en France et dans tous les pays dans lesquels le Loueur aura autorisé l’Assuré à circuler, en application du Contrat de location.

 

Article 5 – Sanctions applicables

 

  • En cas de non-respect du délai de déclaration du Sinistre, et dans la mesure où ZURICH peut établir qu’il en résulte un préjudice pour lui, le bénéficiaire est déchu de son droit à indemnité, à moins que l’Assuré ne justifie que, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la déclaration dans le délai imparti a été rendue impossible (article L113-2 du Code des assurances) ;
  • En cas de déclaration de Sinistre frauduleuse, de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, ayant pour but d’induire ZURICH en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité pour ce Sinistre sans que l’assureur ait à justifier d’un préjudice ;
  • En cas de non-respect des Conditions générales de location, l’Assuré est déchu de son droit à indemnité.

 

Article 6 – Réclamation & Médiation

 

6.1 Réclamation

 

En cas de réclamation relative à son adhésion au Contrat d’assurance ou à la gestion de son adhésion, l’Assuré ou le Locataire doit s'adresser par écrit au Courtier à l’adresse :

 

ICS ASSURANCES

Gestion des Sinistres RENT A CAR (RFP)

51, Rue du Président Wilson

92300 LEVALLOIS-PERRET

 

Le Courtier s'engage à apporter une réponse à la réclamation dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation ou, si une telle réponse ne peut être apportée dans ce délai, à accuser réception de la réclamation dans ce même délai et à apporter une réponse à la réclamation dans les trente (30) jours suivant sa réception(sauf circonstances particulières dont l’Assuré ou le Locataire sera alors tenu informé).

 

Si la réponse du Courtier n’est pas satisfaisante, l’Assuré ou le Locataire pourra adresser sa réclamation à l’Assureur à l’adresse :

 

ZURICH

112, avenue de Wagram

75808 Paris Cedex 17

 

ZURICH s'engage à apporter une réponse à la réclamation dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation de l’Assuré ou du Locataire ou, si une telle réponse ne peut être apportée dans ce délai, à accuser réception de la réclamation dans ce même délai et à apporter une réponse à la réclamation dans les trente (30) jours suivant sa réception, conformément à la Recommandation ACPR 2016-R-02 (sauf circonstances particulières dont l’Assuré ou le Locataire sera alors tenu informé).

 

En cas de réclamation relative à un Sinistre, l’Assuré ou le Locataire doit adresser sa réclamation à l’Assureur à l’adresse :

 

ZURICH

112, avenue de Wagram

75808 Paris Cedex 17

 

ZURICH s'engage à apporter une réponse à la réclamation dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation de l’Assuré ou du Locataire ou, si une telle réponse ne peut être apportée dans ce délai, à accuser réception de la réclamation dans ce même délai et à apporter une réponse à la réclamation dans les soixante (60) jours suivant sa réception, conformément à la Recommandation ACPR 2016-R-02 (sauf circonstances particulières dont l’Assuré ou le Locataire sera alors tenu informé).

 

La politique ZURICH en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante : https://www.zurich.fr/fr-fr/a-propos-de-zurich/nous-contacter

 

6.2 Médiation

 

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par ZURICH, l’Assuré peut alors solliciter l’avis de la Médiation de l’assurance par écrit à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09, ou directement sur le site internet du médiateur à l’adresse http://www.mediation-assurance.org ou à l’adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org.

Lorsque le contrat a été souscrit par internet, l’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne via le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Ces dispositions n'empêchent pas l’Assuré d'utiliser toute autre voie d'action légale.

 

Article 7 - Sanction en cas de fausse déclaration du risque

 

Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, pourra être sanctionnée par la nullité du présent contrat (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).

 

Article 8 – Assurance cumulative

 

En application de l'Article L 121-4 du Code des assurances, l’Assuré s'oblige à informer l’Assureur des garanties dont il bénéficie pour le même risque auprès d'autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie.

En cas de Sinistre, si le cumul d’assurance n’est pas constitutif d’une fraude, l’Assuré peut adresser sa réclamation à l’assureur de son choix en se conformant, aux dispositions de L 121-4 du Code des assurances.

En cas de réclamation à l’Assureur, l’Assuré doit immédiatement donner à l’Assureur le nom des compagnies d’assurance qui contribueront proportionnellement au paiement des services rendus.

En aucun cas l’Assuré ne doit bénéficier d’un double paiement conformément aux conditions de toutes ses polices d’assurance. Si l’Assuré a reçu des paiements auxquels il n’avait pas droit en vertu du Contrat d’assurance, l’Assureur peut récupérer le montant de l’excès de paiement.

 

Article 11 – Prescription

 

Conformément aux articles L 114-1 à L 114-3 du Code des Assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

·       En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

·       En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires de la prescription à savoir :

·       Toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;

·       Toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;

·       Toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;

·       Par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi – par l’Assureur ou par l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au Contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

Article 12 - Subrogation

 

Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des Assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement du montant de l'indemnisation dont a bénéficié l’Assuré.

 

Article 13 – Loi informatique et liberté - Données personnelles

 

Les données à caractère personnel recueillies par le Courtier et ZURICH sont collectées afin de permettre l’adhésion, ainsi que la gestion des contrats et des Sinistres par les services de ZURICH. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de ZURICH, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant ZURICH à l’adresse 112, avenue de Wagram - 75808 Paris Cedex 17 et en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

 

La politique de protection des données personnelles de ZURICH est accessible sur son site à l’adresse suivante : https://www.zurich.fr/fr-fr/a-propos-de-zurich/mentions-legale.

 

Article 14 - Langue du Contrat d’assurance

 

Le français est la langue utilisée pour l’adhésion auContratd’assuranceet pour les échanges qui interviendront pendant sa durée.

 

Article 15 - Droit applicable aux contrats d’assurance – Juridiction

 

Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOTICE D’INFORMATIONDU CONTRAT D’ASSURANCE

« PROTECTION DU CONDUCTEUR »

Le présent contrat est un contrat d’assurance groupe AIG n° 4.091.889 (ci-après dénommé le « Contrat d’assurance ») :

 

IMPORTANT

 

Les garanties de PACK SECURITE

« RACHAT DE FRANCHISE PARTIEL »

« PROTECTION DU CONDUCTEUR »

présentées ci-dessous sont indissociables.

 

1       – DEFINITIONS

 

Tous les termes qui apparaissent dans le corps du Contrat d’assurance, soulignés et dont la première lettre est en majuscule sont définis ci-dessous :

 

  • Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure lorsque celui-ci :

üconduit un Véhicule de location

üest à bord du Véhicule de location alors que celui-ci est à l’arrêt,

üprend place ou en descend du Véhicule de location, y charge ou décharge tout objet,

üaide toute personne physique ou tout animal à monter ou à en descendre du Véhicule de location

üse trouve à proximité immédiate du Véhicule de location à la suite de panne ou d'arrêt d'urgence,

üprête bénévolement assistance à un autre véhicule.

  • Assuré : Le conducteur principal ou additionnel du Véhicule de location, désigné comme tel sur le Contrat de location.
  • Assureur : AIG Europe Limited - Service Client - Tour CB 21 - 16, place de l'Iris - 92400 Courbevoie
  • Bénéficiaire(s) :L’époux/épouse non séparé(e) de corps légalement, le/la partenaire d’un Pacte de Solidarité, le concubin/concubine de l’Assuré, ses enfants nés ou à naître ou ses ayants droit légaux.

     La clause « Bénéficiaires » peut être modifiée par l’Assuré à condition que celui-ci en fasse la demande expresse par simple lettre adressée à l’Assureur.

  • Consolidation : La date à partir de laquelle l’état de santé de l’Assuré est considéré comme stabilisé du point de vue médical alors qu’il existe des séquelles permanentes.
  • Cotisation :Le montant de la cotisation du Contrat d’assurance mentionnée sur le Contrat de location.
  • Contrat de location:Le contrat souscrit par le Locataire pour la location d’un Véhicule de location mentionnant notamment la durée de location (qui ne peut être supérieure à trente (30) jours), les références du Véhicule de location (marque, modèle et numéro d’immatriculation), l’identité du conducteur principal ou additionnel ainsi que l’adhésion au Contrat d’assurance.
  • Courtier : ICS ASSURANCES - 51, Rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS-PERRET.
  • Locataire :La personne physique majeure ou la personne morale qui a souscrit un Contrat de location auprès du Souscripteur et qui a souhaité adhérer au Contrat d’assurance.
  • Période de garantie : Les garanties prennent effet au jour et à l’heure à laquelle l’Assuré prend possession du Véhicule de location tel qu’indiqué sur le Contrat de location. Les garanties prennent fin à la survenance de la première des 2 dates ci-dessous :
    • Au jour et à l’heure de fin de location tels qu’indiqués au Contrat de location,
    • Au jour et à l’heure de restitution du Véhicule de location par l’Assuré, si ce véhicule est rendu avant la date de fin de location.
  • Sinistre : La réalisation d'un événement prévu au Contrat d’assurance survenant pendant la période de garantie. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des réclamations se rattachant à un même événement.
  • Souscripteur : RENT A CAR.
  • Véhicule de location :Tout véhicule terrestre à moteur de moins de 3.5T loué par le Locataire, de type Véhicule particulier (VP) ou Véhicule utilitaire (VU) tels que mentionné dans le Contrat, tel que mentionné dans le Contrat de location.

 

2       – ETENDUE DES GARANTIES

 

  1. Description des garanties

Le Contrat d’assurance est composé de deux garanties :

  • Décès (§ 1.1)
  • Invalidité permanente (§ 1.2).

 

  1. Décès

En cas de décès de l’Assuré survenant immédiatement ou dans un délai de deux (2) ans des suites d’un Accident, l’Assureur versera au(x) Bénéficiaire(s) le capital indiqué ci-dessous, en fonction de l’option choisie par le Locataire lors de la conclusion du Contrat de location :

 

Options

Type de Véhicule de Location

Montant du capital

PACK SECURITE

Véhicule Particulier (VP)

 

Véhicule Utilitaire (VU)

 

 

Le paiement de ce capital sera effectué dès la fin de l’instruction du dossier menée par l’Assureur, permettant d’établir la cause du décès et son lien de causalité directe avec l’Accident.

 

Disparition de l’Assuré

En cas de disparition de l’Assuré, s’il peut être présumé du décès de l’Assuré des suites d’Accident garanti à l’issue d’une période de trois-cent-soixante-cinq (365) jours, sauf déclaration d’une autorité compétente, le capital garanti listé ci-dessus est versé aux Bénéficiaires.

 

Les Bénéficiaires sont tenus de signer un accord stipulant que s’il apparaît ultérieurement que l’Assuré n’est pas décédé, toute indemnisation perçue sera remboursée à l’Assureur.

 

  1. Invalidité permanente

Lorsqu’un Assuré est victime d’un Accident et qu’il est médicalement établi après Consolidation qu’il persiste une invalidité permanente partielle ou totale, l’Assureur verse à l’Assuré une indemnité, en fonction de l’option choisie par le Locataire lors de la conclusion du Contrat de location.

Cette indemnité est calculée sur la base du capital indiqué au tableau ci-dessous, multiplié par le taux d’invalidité de l’Assuré. Le taux d’Invalidé est déterminé par référence au Barème d’Invalidité de la Sécurité Sociale, et doit être d’au moins 10 % pour être pris en charge au titre de la présente garantie.

 

Options

Type de Véhicule de Location

Montant du capital

PACK SECURITE

Véhicule Particulier (VP)

 

Véhicule Utilitaire (VU)

 

 

L’Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant que l’invalidité ait été reconnue définitive, c’est-à-dire avant Consolidation. Toutefois, à la suite du premier examen médical du médecin expert missionné par l’Assureur sur la base du barème retenu, l’Assureur pourra verser à l'Assuré, sur sa demande, une avance égale à la moitié de l'indemnité minima qui est susceptible de lui être due au jour de la Consolidation.

 

  1. Non cumul d’indemnités

 

Aucun Accident ne peut donner droit cumulativement au versement des capitaux « Décès » (§ 1.1) et des capitaux « Invalidité permanente » (§ 1.2).

Toutefois, si après avoir perçu une indemnité résultant d’une « Invalidité permanente » garanti, l’Assuré venait à décéder dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de l’Accident et des suites du même Sinistre, l’Assureur verserait au(x) Bénéficiaire(s) le capital prévu par la garantie « Décès » après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de la garantie « Invalidité permanente ».

 

  1. Barème d’invalidité

Le taux d’invalidité est déterminé exclusivement selon le Barème indicatif d’Invalidité pour les Accidents du Travail établi conformément à la loi du 30 Octobre 1946, suivant le Code de la Sécurité Sociale.

 

Si plusieurs lésions ou invalidités atteignent un même membre ou organe, le taux d’invalidité fixé ne pourra être supérieur à celui de la perte totale de l’usage de ce membre ou organe.

Si plusieurs membres ou organes sont atteints par dans le même Accident, les taux d’invalidité se cumuleront sans pouvoir dépasser 100 %.

 

Lors de la détermination du pourcentage, toute invalidité permanente existante avant la survenance de l’Accident est déduite de ce pourcentage.

 

  1. Montant maximum garanti

En cas d’Accident causé par un même événement et entraînant la mise en œuvre de la garantie « Décès » ou « Invalidité permanente» de plusieurs Assurés, le montant maximum prix en charge par l’Assureur est de 100.000 € par Sinistre.

 

Lorsque le cumul des capitaux versés au titre de la garantie « Décès » et de la garantie « Invalidité permanente » excède les limites mentionnées ci-dessus, l'engagement de l'Assureur serait limité à cette somme versée aux Assurés victimes d’un même Accident et les indemnités seront réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes et au prorata de la prestation qui leur serait due en cas d’absence de plafonnement.

 

  1. Territorialité

Les garanties du Contrat d’assurance couvrent les Sinistres intervenant 24 heures sur 24 au sein de l’Union Européenne, étendue aux pays figurant sur la carte verte (Attestation Responsabilité Civile automobile) dans la limite des pays figurant sur l’attestation d’Assurance Responsabilité Civile automobile et des pays autorisés par le Contrat de location.

 

Aucune garantie ne s’applique en cas Sinistre survenant dans les pays suivants : IRAN, CUBA, SYRIE, SOUDAN, COREE DU NORD et région de CRIMEE.

 

  1. Exclusions

Sont exclus de toutes les garanties toutes les suites ou conséquences :

  1. De faits causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ou un Bénéficiaire.
  2. D’un Accident survenu alors que l’Assuré n’avait pas l’âge requis ou ne possédait pas le permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation de l’Union Européenne en vigueur pour la conduite du Véhicule de location.
  3. De l’utilisation par l'Assuré de stupéfiants ou substances analogues, médicaments, traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée.
  4. D'accidents de la circulation provoqués par l'Assuré lorsque celui-ci est sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcoolémie supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays où s’est produit l’Accident.
  5. Du suicide ou tentative de suicide de l’Assuré.
  6. De la participation de l’Assuré à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature.
  7. De maladies, excepté si elles sont la conséquence directe d'un Accident garanti,
  8. D’événements résultant d’une crise d’épilepsie, de délirium tremens, de rupture d’anévrisme, d’infarctus du myocarde, d’embolie cérébrale ou d’hémorragie méningée
  9. De luxations congénitales ainsi que celles liées à une altération mécanique d’un ou plusieurs disques intervertébraux (hernie discale, discite, discarthrose).
  10. De troubles psychologiques ou psychiatriques,
  11. Des Accidents résultant d’une affection disco-vertébrale, toute forme de hernie,
  12. D’un Accident survenu lors de la pratique d’un sport à titre professionnel par l'Assuré.

 

Sont toujours exclus du bénéfice des garanties tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, membres d’organisation terroriste, trafiquants de stupéfiants, impliqués en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

 

3       – QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

 

3.1  Déclaration du Sinistre

La déclaration de Sinistre est transmise par l’Assuré ou son représentant légal, au Courtier qui est en charge de constituer le dossier Sinistre et de transmettre les pièces à l’Assureur afin que ce dernier puisse prendre position sur l’application des garanties

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