Conditions de réduction de la franchise

NOTICE D’INFORMATION

La présente notice d’information est un simple résumé des garanties du contrat d’assurance. Elle est purement indicative et non exhaustive. L’adhérent doit prendre connaissance des clauses, conditions, et exclusions du contrat d’assurance.

Vous trouverez les informations par garantie.

 

CONDITIONS ET DISPOSITIONS

 

En cas de dommages matériels, d’Incendie ou de vol du véhicule de location, avec ou sans tiers identifié (hors sinistre avec un véhicule en stationnement sans tiers identifié), le souscripteur gardera à sa charge un montant fixe de :

 

  • 150€ T.T.C.* par sinistre, en cas de dommages (300€ T.T.C.* par sinistre, si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)
  • 300€ T.T.C.* par sinistre, en cas de Vol et Incendie(600€ T.T.C.* par sinistre, si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)

 

* Ces montants de franchises sont des minima restant à votre charge  par sinistre, et doublé si le conducteur est âgé entre 21 de 25 ans.

 

Pour tout sinistre en stationnement sans tiers identifié ; et/ou sinistre non responsable sans tiers identifié (vandalisme, etc.…), les franchises non réduites mentionnées sur votre contrat de location s’appliqueront.

  

DOMMAGES AUX  PARTIES HAUTES (Véhicule Utilitaire et Minibus)

 

Objet de la prestation :

Les Parties Hautes, c’est-à-dire la partie fixe, non amovible se trouvant au dessus de la partie supérieure du pare-brise.

 

Evènements pris en compte :

Tout dommage occasionné aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non respect de la limite de gabarit et ou d’une mauvaise appréciation d’un passage (heurt de pont,…).

La franchise non réductible restant à la charge du locataire est de 150€ T.T.C. par sinistre (300€ T.T.C. par sinistre si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)

 

 

AUTRES DOMMAGES MATERIELS AU VEHICULE

 

A /  L’accident :

 

Les dommages résultant de l’un des évènements suivants :

*choc entre le véhicule loué et un corps étranger,

*versement du véhicule loué,

*immersion du véhicule loué consécutive à l’un des évènements définis ci-dessus ou à la chute dans l’eau du véhicule loué,

*ouverture accidentelle du capot ou d’une portière du véhicule loué,

La franchise non réductible restant à la charge du locataire est de 150€ T.T.C. par sinistre (300€ T.T.C. par sinistre si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)

 

B / La Collision :

 

Tous dommages résultant de la collision du véhicule loué avec :

*un piéton identifié,

*un véhicule ou un animal appartenant à une personne identifiée,

*un animal sauvage, sur production par le locataire du véhicule d’un certificat délivré par la Mairie, constatant la remise de l’animal.

La collision doit être survenue hors des lieux dont le locataire du véhicule est propriétaire, locataire ou occupant.

La franchise non réductible restant à la charge du locataire est de 150€ T.T.C. par sinistre (300€ T.T.C. par sinistre si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)

 

 

VOL ET INCENDIE

 

A / Vol :

 

Tous dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule loué, causés par un vol, par une tentative de vol. (Obligation au locataire de fournir la clef du véhicule et dépôt de plainte)

La prestation couvre également les frais de récupération du véhicule loué engagés avec l’accord du loueur, à la suite d’un évènement bénéficiant de la prestation de réduction.

La franchise non réductible restant à la charge du locataire est de 300€ T.T.C. par sinistre (600€ T.T.C. par sinistre si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)

 

B / L’incendie :

 

Tous dommages résultant d’un incendie, d’une explosion ou de la chute de la foudre.

La franchise non réductible restant à la charge du locataire est de 300€ T.T.C. par sinistre (600€ T.T.C. par sinistre si le conducteur est âgé entre 21 et 25 ans)

 

Ne sont pas pris en compte dans la prestation de réduction partielle de franchise :

*les dégâts occasionnés par un excès de chaleur sans embrasement,

*les dégâts causés par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule.

*les dommages dus à l’usure, aux bris de l’appareil ou au simple fonctionnement mécanique

*les dommages aux lampes, fusibles, tubes électriques, cellules semi-conductrices et postes téléphoniques

  

BRIS DE GLACE

 

Le loueur prend en charge les dommages résultant du bris de glace uniquement sur pare-brise et vitres latérales.

   

EXCLUSIONS communes à tous les cas de réduction partielle de franchise :

 

Outre les exclusions indiquées pour chacun des cas évoqués, n’entre(nt) jamais dans les cas de la réduction partielle de franchise :

*les dommages au véhicule en stationnement sans tiers identifié,

*les dommages, lors d'un sinistre non responsable avec un tiers non identifié,

*les dommages causés quand le conducteur est âgé de moins de 21 ans,

*les dommages causés quand le conducteur est titulaire de moins de 2 ans de permis,

*les dommages causés quand le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide,

*les dommages et pertes résultant de la faute dolosive ou intentionnelle du locataire,

*les amendes, les dommages et pertes provenant de : confiscation, mise sous séquestre, réquisition, saisie, contrebande, commerce prohibé ou clandestin,

*Les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle, lorsqu’ils affectent des marchandises chargées ou transportées sur un véhicule découvert sans la protection d’une bâche imperméable de dimension appropriée,

*les dommages et pertes provenant de : guerre étrangère, guerre civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grèves ou lock out

*les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements y applicables. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises dangereuses aux autres marchandises transportées,

*les dommages et pertes causés par : vice propre des marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine,

*les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radio-activité et des radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

 

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