Conditions générales de location

Les conditions générales de locations

  • Age minimum : 23 ans et permis de conduire depuis plus de 2 ans pour souscription à la réduction de franchise.
  • Carburant à la charge du client.

 DÉFINITION
Par "Loueur" on entend le propriétaire du véhicule.
Par "Preneur" ou "Locataire" on entend le client utilisateur du véhicule, le professionnel ou la personne morale.

 Reservations et paiements en ligne

WALLGREEN met à disposition de sa clientèle la possibilité de réserver ses véhicules à partir de son site web. Pour certaines catégories, il est également possible de payer les locations en ligne. Lors de la réservation, il est proposé une marque et un modèle. Cependant, entre la réservation et l'heure de délivrance du véhicule, ces élements sont succeptibles de changement tout en respectant la catégorie correspondante.

PAIEMENT EN LIGNE : sur certaines catégories, WALLGREN offre la possibilité de payer les location à partir de son site de façon entièrement sécurisée. Il faut savoir. que

- Il ne suffit pas de respecter les conditions générales de location uniquement lors de la réservation. elles devront l'être également lors de la location.

- les pièces demandées à l'article 1 des CGL devront être présentées au départ de la location et devront correspondre à l'identité saisie sur la réservation AINSI QUE LA CARTE DE CREDIT.

- En cas d'annulation de votre part moins de 48heures avant la date de location ou de non présentation à l'heure convenue, les sommes versées ne seront pas remboursées, 

- En cas d'annulation de votre part plus de 48 heures avant la date de location convenue, WALLGREEN vous remboursera déduction faite de 15 € à titre de frais d'annulation.

- En cas d'impossibilité pour WALLGREEN de remettre un véhicule de la catégorie demandée, WALLGREN proposera une catégorie supérieure au même prix ou une catégorie inférieure au prix correspondant.

- les cartes ELECTRON, KYRIEL, COFINOGA et autres cartes de débit ne sont pas acceptées.

 ARTICLE 1 - AGRÉMENT DU PRENEUR

Afin d'être agréé par le loueur et pour permettre l’établissement du contrat, le locataire ou le conducteur délégué par le locataire doit être agé de plus de 23 ans et présenter :

- Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

- L'original de son permis de conduire obtenu depuis plus de 2 ans

- Un justificatif de domicile de moins d'un mois (quittance de loyer du mois en cours, EDF, téléphone).

- Un bon de commande dûment signé par son représentant légal quand il s'agit d'un professionnel ou d’une personne morale.

Le loueur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des documents ci-dessus indiqués par tous moyens à sa convenance.

 ARTICLE 2 - UTILISATION DU VÉHICULE
Le véhicule est livré en bon état de marche et en bonnes conditions avec ses accessoires normaux. Il est également livré en bon état de carrosserie et d'entretien sous réserve toutefois de défauts non apparents.

Les cinq pneus sont en bon état. En cas de détérioration d'un ou de plusieurs pneus, pour une autre cause que pour l'usure normale, il(s) sera (ront) à la charge du locataire dans leur totalité. En cas de disparition, il(s) sera (ront) à la charge du locataire dans la limite de la franchise VOL à condition que le locataire remette un dépôt de plainte pour vol au loueur. Le taux de vétusté du pneu au moment de sa détérioration restant à la charge du loueur.
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et dans les conditions normales exigées par le Code de la Route ainsi que sur des routes carrossables.
Le locataire s'interdit d'abandonner le véhicule dans un lieu non autorisé par le loueur. En cas de panne et d'impossibilité de joindre le loueur, le véhicule doit être conduit chez un garagiste et de toute façon dans un lieu permettant d'en assurer la sauvegarde (accessoires inclus). Dans le cas contraire, les frais de rapatriement, de vol ou de pillage seraient à la charge du locataire. Il devra rendre le véhicule pendant les heures ouvrables, sinon il devra assister à la réception du véhicule à l'ouverture de la station du loueur.

A défaut, le loueur soumettra au locataire un devis de remise en état des dégâts éventuellement causés lors de la location, le client aura 48 heures pour contester et présenter un nouveau devis effectué par un maître de l'art. Passé ce délai, le devis présenté par le loueur sera considéré comme accepté par le locataire et fera l'objet d'une facturation dans la limite des engagements pris par le preneur au niveau des assurances.

 ARTICLE 3 - CARBURANT - ENTRETIEN - RÉPARATIONS MÉCANIQUES - SINISTRES DIVERS
Le carburant est toujours à la charge du locataire. En cas d'erreur de carburant par le locataire lors du remplissage de réservoir, les frais de vidange du réservoir, nettoyage des circuits d'alimentation et le remplacement éventuel des pièces endommagées seront à la charge du locataire.
En cours de location, le locataire s'engage à procéder ou faire procéder à un contrôle régulier (tous les 1000 km) des niveaux des différents produits nécessaires au bon fonctionnement du moteur (huiles, liquide de refroidissement, liquide de freins et de direction) et des organes de sécurité (freins et direction) ainsi qu'à vérifier le bon fonctionnement des ampoules de signalisation du véhicule et l'usure des pneumatiques de façon à ce que le véhicule soit conforme au code de la route.
Le locataire s'engage à faire procéder aux révisions, vidanges et autres contrôles d'usure des organes assurant l'utilisation du véhicule dans les meilleures conditions de sécurité. Les périodes recommandées pour ces opérations d'entretien seront indiquées par le loueur avant le départ de la location. Les frais afférents à ces opérations de contrôle et d'entretien seront à la charge du loueur. Le locataire devra toutefois informer préalablement le loueur en cas d'impossibilité à se rendre dans l'un des garages indiqués par le loueur.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d'une usure normale ou d'une raison ne mettant pas en cause la faute du locataire, sont à la charge du loueur.
Les réparations ne pourront être effectuées qu'après l'accord écrit du loueur et selon ses directives. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées au loueur, en cas de réparations effectuées hors d'un garage du loueur.
Les réparations résultant d'une usure anormale ou les dégâts occasionnés par une utilisation anormale abusive ou malveillante incomberont au locataire. Il appartiendra éventuellement à un expert mandaté par le loueur de ramener la faute du locataire.

 ARTICLE 4 – ASSURANCES
Sous réserve des exclusions prévues dans le présent contrat et par le code des assurances, le locataire est garanti pour les risques suivants :
- Responsabilité civile sans limitation de somme, y compris sur les personnes transportées à titre gracieux.
- Le vol et l'incendie du véhicule avec franchise figurant au recto du contrat à la charge du locataire.
- Les dommages causés à la carrosserie ou à la mécanique résultant d'une collision avec un tiers identifié responsable sans franchise.
- Les dommages causés à la carrosserie ou à la mécanique résultant d'une collision sans tiers ou avec un tiers non identifié, non responsable ou partiellement responsable, le bris de glaces avec franchise par sinistre figurant au recto du présent contrat à charge du locataire.

 ARTICLE 4.1 - FRANCHISES
Le vol, l'incendie et les dommages subis par le véhicule sont soumis à franchise réduite pour le locataire. Les franchises sont :
ACCIDENTS et VOLS :
Voitures : 900 € T.T.C. sur cat. A et B - 1200 € T.T.C. sur cat. C à E - 1800 €T.T.C.. sur cat. F et G.
Camions:900 € T.T.C. sur cat. 1 et 2 - 1200 € T.T.C. sur cat. 3 et 4 - 1800 T.T.C. sur cat. 5 et 6 - 1800 € T.T.C. sur cat. 7.

Si le client le désire il peut conserver à sa charge les franchises non réduites suivantes (non accessibles aux moins de 23 ans ou permis de moins d'un an):
ACCIDENTS :
Voitures : 2000 € H.T. sur cat. A et B - 2800 € H.T. sur cat. C à E - 3500 € H.T. sur cat. F et G.
Camions : 2200 € H.T. sur cat. 1 et 2 - 2800 € H.T. sur cat. 3 et 4 - 3500 € H.T. sur cat. 5 et 6 - 4600 € H.T. sur cat. 7.
VOL :
Voitures : 3500 € H.T. sur cat. A et B - 4600 € H.T. sur cat. C à E - 6000 € H.T. sur cat. F et G.
Camions : 3500 € H.T. sur cat. 1 et 2 - 4600 € H.T. sur cat. 3 et 4 - 6000 € H.T. sur cat. 5 et 6 - 8000 € H.T. sur cat. 7.

Dans ce cas, il sera déduit 13% du montant de sa location (durée + km) et le locataire devra verser 1524,49 €H.T. en plus du dépôt de garantie.
Dans tous les cas pour les moins de 23 ans et/ou moins d'un an de permis, les franchises non réduites ci-dessus s’appliquent sans possibilité de réduction.
En cas de vol : le locataire, sous peine de se voir exercer un refus de garantie et sauf cas de force de majeure, s'engage à informer le loueur et à déclarer le vol du véhicule aux services de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 48 heures (non compris les jours fériés) à compter de la constatation du vol, même partiel. Sous peine de déchéance d'assurance, il devra remettre au loueur l'original du P.V. de déclaration de vol et les clefs du véhicule y compris les clefs du système antivol le cas échéant, par tout moyen à sa convenance dans un délai de 8 jours à dater du jour du dépôt de plainte (sauf cas de force majeure).

 ARTICLE 4.2 - EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis :- Les frais de dépannage et remorquage en cas de sinistre à tort.- Les dégâts consécutifs au vol du véhicule sans effraction de ce dernier ou sans indice rendant vraisemblable le vol (forcement de la serrure & manipulation des fils électriques). - Les objets de quelque nature que ce soit, volés à l'intérieur du véhicule.- Les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, exceptées celles résultant d'un accident de circulation ou incendie.- Les dégâts occasionnés aux parties supérieures du véhicule situées à plus d'1 mètre 50 du sol.- Les dégâts occasionnés au véhicule en cas de faute intentionnelle du locataire.- Le préjudice corporel subi par le conducteur, sauf en cas de recours contre un tiers responsable et identifié. Ce recours devant s'exercer par la Compagnie d'assurance du loueur.

Pas garantie dommages : - En cas de transport de matières inflammables, explosives ou comburantes telles que huiles, essences minérales ou produits similaires dépassant 500 kg ou 600 litres de nature à provoquer ou aggraver le risque.

Aucune garanie : - En cas de dépassement de la durée de location prévue sans l'accord écrit du loueur et à dater du dépôt de plainte de la part du loueur contre le locataire pour "détournement de véhicule".- En cas de transport onéreux de personnes.

 ARTICLE 4.3 - RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Si le locataire peut laisser conduire une personne tierce, il n'en demeure pas moins responsable envers le loueur des dommages occasionnés au véhicule.

 ARTICLE 5 - PRÉPAIEMENT - PROLONGATION - RÈGLEMENT
Un versement de garantie par carte bancaire est demandé au départ de chaque location. Une préautorisation, d'un montant variable selon la catégorie du véhicule loué, sera effectuée au centre carte bleue. Le prix de location (prépaiement) et le versement de garantie sont déterminés par le tarif en vigueur et payables d'avance. En aucun cas, le versement de garantie ne peut servir à une prolongation de location, cette dernière ne peut être faite sans l'accord du loueur et le locataire devra alors verser un supplément de prépaiement au moins égal au montant de la location (durée + km + assurances) correspondant à cette prolongation. Sauf convention spéciale, tout retard dans le règlement de la location entraîne la résiliation du contrat et la restitution du véhicule.

 ARTICLE 6 - RESTITUTION DU VEHICULE
Après 48 heures de non restitution, envoi d'un télégramme au locataire et sans nouvelle de sa part, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour détournement à l'encontre de ce dernier.

 ARTICLE 7 - PAPIERS DU VEHICULE
Le locataire reconnaît être en possession de tous les papiers nécessaires à la circulation du véhicule et s'engage à les présenter en cas de contrôle. Il devra restituer au retour du véhicule, tous les titres de circulation le concernant ainsi que les clefs, faute de quoi, la location continuerait à lui être facturée jusqu'à restitution des clefs et/ou des papiers ou production d'un certificat de perte.

 ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure seul responsable de toutes amendes, frais, impôts et dépenses pour toutes infractions aux règles du Code de la Route et aux législations douanières, sous réserve toutefois des infractions qui pourraient découler d'une faute personnelle du loueur.

 ARTICLE 9 - RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par le preneur aux obligations contractuelles. En matière de loyer un seul défaut de paiement entraînera la résiliation automatique du contrat après mise en demeure restée infructueuse.

 

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